Editoriaux tous sur la politique

Mardi 24 juin 2008

LA REFORME DES INSTITUTIONS

LA REFORME DES INSTITUTIONS

Les Français sont des champions en matière de constitution : ils en ont usé douze entre 1791 et 1875 et deux autres depuis la troisième république (mis à part l’épisode de l’Etat français de Pétain). Si la V°, adoptée par référendum régit notre destin national depuis cinquante ans, elle a cependant été modifiée à vingt-trois reprises depuis le 4 octobre 1958.

La Constitution est le fondement du pacte républicain car elle organise l’exercice du pouvoir que les citoyens délèguent à leurs représentants par leurs votes. Pour la réformer on peut utiliser le référendum ou le vote du parlement réuni en Congrès.

Toute modification importante, les choix politiques de société, devraient être soumis au référendum. Ce fût le cas pour l’élection du Président de la République au suffrage universel en 1962 et le quinquennat en 2000.

Le vote par les parlementaires réunis en Congrès est logique pour des dispositions techniques : transcription de directives européennes dans le droit français par exemple.

Des réformes importantes comme :

- la saisine du Conseil Constitutionnel par l’opposition, (sous Giscard d’Estaing) ;

- la charte de l’environnement, la responsabilité pénale du président, l’interdiction de la peine de mort (sous Chirac) ;

ont été adoptées par le parlement réuni en Congrès.

L’objectif de la réforme Sarkozy est-il important ? : il s’agit de conduire une réforme en profondeur pour accentuer la présidentialisation du régime, inaugurée par Chirac et Jospin avec le quinquennat et surtout la primauté de l’élection présidentielle sur les élections législatives. En effet, en France ce n’est pas l’exécutif qui dépend du législatif, c’est l’inverse ! Situation unique au monde qui doit donner des cauchemars post-mortem à Montesquieu : c’est le parlement qui doit son élection au président. L’élection des députés représentants de la nation, n’est plus qu’une formalité. Le débat démocratique tourne autour du choix d’un homme ou d’une femme auquel des citoyens éduqués abandonnent pour cinq ans les destinées d’un pays développé. Ce système est en fait une monarchie élective.

Fondé pour concrétiser les orientations du pouvoir, le comité Balladur a établi un rapport de 77 propositions dont la mise en œuvre conduirait à modifier ou créer 41 articles sur les 97 que comptent la Constitution. Ce qui n’est pas rien ! François Fillon n’a retenu que 33 articles dont 28 modifications. Si ce texte devait être adopté, il ne resterait que 31 articles sur les 92 de la Constitution d’origine. En fait, la version du gouvernement à vidé de leur substance les projets les plus démocratiques du comité Balladur. Par exemple, elle est truffée de renvois (sans doute une inspiration du Traité de Lisbonne…), à 7 lois organiques, 4 lois ordinaires et 4 modifications du règlement de l’Assemblée nationale, dont les modalités sont ignorées. Ainsi les parlementaires vont voter sur un texte dont ils ne connaissent pas toutes les dispositions, soit un vote en blanc !!!

La logique eut été de renforcer les pouvoirs du parlement. C’est ce que prétend le gouvernement.
Qu’en est-il en réalité ?

Le rapport suggère que :

- c’est le Président « qui définit, détermine la politique de la nation », le premier ministre se contentant de la conduire.

- l’élément le plus pernicieux réside dans la capacité donnée au chef de l’Etat de se présenter devant les parlementaires, sans que cela donne lieu à un débat et un vote. Cela semble anodin. Cette disposition est cependant contraire au parlementarisme car elle remet en cause l’équilibre des pouvoirs exécutifs et législatifs puisque le Président dispose du droit de dissoudre l’Assemblée Nationale. Et ce droit qui n’existe pas dans le système présidentiel américain n’est pas remis en cause. Ce qui nous ramène à un régime identique à la Russie où les deux pouvoirs, législatifs et exécutifs n’expriment pas deux légitimités distinctes et complémentaires. Il est vain alors d’attendre un rôle quelconque de contre-pouvoir de députés qui se font élire sous la bannière du président qu’ils sont censés contrôler. Leurs nouvelles prérogatives, pour soi-disant rééquilibrer les pouvoirs, ne leur donnent en fait aucune légitimité ni réelle envie de le faire.

Pour contrebalancer les pouvoirs déjà exorbitants du Président, il serait nécessaire :

- d’interdire tout cumul des mandats et les limiter à deux mandats consécutifs dans la même fonction, en particulier entre celle de parlementaire et toute responsabilité locale. Un député est l’élu de la nation, du peuple tout entier et non de son territoire ; il doit développer la recherche de l’intérêt général et non la sauvegarde d’intérêts particuliers ou de clocher.

C’est le sénateur qui représente le territoire ; mais du fait du mode de scrutin (un collège d’élus locaux), la droite est assurée de conserver la majorité des sièges à la chambre haute.

C’est pourquoi deux autres réformes devraient s’imposer :

- l’élection des députés au scrutin proportionnel (avec éventuellement une disposition majoritaire comme pour les municipales ou les régionales). Cela permettrait la représentation démocratique de toutes les opinions.

- la suppression du Sénat, anachronisme politique unique en son genre, ou son remplacement par une Assemblée citoyenne représentant les associations, les syndicats qui pourraient soumettre des projets de lois à l’Assemblée Nationale. Il aurait un rôle de contrôle pour l’exercice du droit à l’initiative législative citoyenne, la possibilité pour un certain nombre de citoyens ou des élus locaux, de proposer une loi.

Hélas, hélas, hélas, le non-cumul des mandats et l’introduction d’une dose de proportionnelle ont été retirés du projet Balladur…

En matière constitutionnelle, le sénat à un pouvoir de veto. Pour voter le texte du gouvernement les sénateurs de l’UMP ont affiché leur prix : rendre intouchable un mode d’élection, qui assure une majorité à la droite et leur réélection au Palais du Luxembourg. La droite sénatoriale veut même éviter une modeste loi qui multiplierait le nombre des délégués des conseils municipaux en fonction du nombre d’habitants de la commune.

Les droits des citoyens seraient élargis par :

- la possibilité d’organiser des référendums d’initiative populaire. Fort bien ! Mais il est nécessaire de recueillir l’accord d’1/5 ° des parlementaires et de 10 % des citoyens, soit 4,5 millions d’électeurs. Le temps de les réunir et de vérifier les signatures, une législature se sera écoulée. Et si par miracle on y arrive, il faut que le projet soit déclaré recevable par la majorité du parlement…qui doit donner sa réponse dans le délai d’un an. Mission impossible !!! C’est de l’esbroufe.

- L’instaurateur du défenseur des libertés : il existe déjà un médiateur.

- Le droit de saisine du conseil constitutionnel. Ce projet est renvoyé à une loi organique qui n’existe pas encore …

le fameux article 49.3 qui permet au gouvernement de faire un passer à l’Assemblée nationale un texte sans voter. Les députés peuvent déposer une motion de censure, mais pour qu’elle soit adoptée, il faut qu’une partie des élus de la majorité se joignent à l’opposition. Ce ne s’est produit qu’une fois en 50 ans…La proposition de restreindre cette disposition est limitée aux sujets des lois de finances, à la sécurité sociale et un texte par session. Or, en réalité, cela n’arrive qu’une fois par an …Et les sénateurs y sont opposés…

Les nominations présidentielles : un veto législatif permettrait de s’opposer à la volonté du président, mais les conditions autorisant sa mise en oeuvre sont hors de portés de la minorité parlementaire pour contrecarrer une nomination au conseil constitutionnel : il faudrait convaincre 11 sénateurs et 27 députés de la majorité actuelle, membres des deux commissions des lois…Encore une disposition inopérable !

Le tricotage ( ou tripotage ?) des circonscriptions électorales.

Actuellement le gouvernement étudie le redécoupage des circonscriptions. Ce qui était certes rendu nécessaire par l évolution démographique. Mais pourquoi prévoir de porter à 12 les députés représentant les Français de l’étranger dont on sait qu’ils votent majoritairement à droite, sans augmenter le nombre total de députés. Et donc en supprimant certains sièges dans des départements de gauche, la droite s’assure avant tout scrutin, un matelas d’une trentaine de circonscriptions…

L’article 25 ainsi rédigé : « Pour assurer le respect de l’égalité du suffrage, la loi organique fixe les conditions dans lesquelles une commission indépendante, dont elle détermine la composition, rend un avis public sur les projets de loi tendant, pour une durée de dix ans, à délimiter les circonscriptions dans lesquelles sont élus les députés ou les sénateurs et à répartir les sièges entre ces dernières »

permettra de fixer la majorité présidentielle pour les 10 ans à venir. !!!

Quelques dispositions apporteraient un progrès démocratique sur la situation existante, comme :

- l’information du parlement sur les opérations militaires.

- des dispositions sur la cour des comptes, pour évaluer les politiques publiques, l’augmentation du nombre des commissions (de 6 à 8), le droit de résolution sur tous les sujets, la fin de la présidence du Conseil Supérieur de la magistrature par le Président,

- La limitation à deux mandats présidentiels consécutifs.

- La fixation de la taille du Gouvernement qui apparaît plus comme un gadget que comme un progrès démocratique. Mais pourquoi pas ?

- L’interdiction du droit de grâce à titre collectif..

- L’encadrement de l’article 16 (pouvoirs exceptionnels) ; il est vrai qu’avec l’extension de ses pouvoirs le chef de l’Etat n’a plus besoin de pouvoirs exceptionnels…

- et diverses aménagements de la procédure réglementaire du parlement.

Le projet Balladur, bien qu’insuffisant, comportait un certain équilibre en comparaison des propositions Fillion-Sarkozy. Elles apparaissent comme bancales dans leur mauvaise imitation de certaines dispositions empruntées à la république étatsusienne, mais comportent une véritable cohérence quant à leurs objectifs :

- renforcer le pouvoir présidentiel ;

- s’orienter vers le bipartisme en niant l’expression représentative d’une large partie de l’opinion et des parlementaires

Il est possible de faire échouer ce coup de force, comme il était possible de faire échouer le vote du traité de Lisbonne, si tous les parlementaires de Gauche s’opposent à ce projet liberticide, en votant Non au parlement réuni en Congrès en plein mois de juillet, en période de vacances…, car pour modifier la Constitution il est nécessaire de réunir la majorité des 3/5°.

Une VI° République, sociale et démocratique.

Le parlement doit retrouver sa légitimité et son rôle de souverain. Tous les pouvoirs ne doivent pas être confiés à un seul. L’équilibre et la séparation des pouvoirs doivent-être respectés, la diversité des opinions, équitablement représentée à l’Assemblée nationale.

Les citoyens doivent pouvoir participer aux choix décisifs de notre société : les traités internationaux - comme celui de l’Europe-, la guerre, l’eau, l’énergie nucléaire, les services publics de la santé, de l’éducation, des transports publics, les OGM, les médias publics, le droit de vote des résidents étrangers…

Les citoyens doivent le rester en franchissant la porte des entreprises et non devenir des sujets livrés aux puissances d’argent. La représentation syndicale exprimée et garantie par le vote des salariés.

« Cette démarche implique une refondation républicaine de la démocratie. L^'intérêt général doit s^'imposer par l'intervention d'une société mobilisée et de citoyens motivés. Ce choix de société s'oppose au modèle de la « démocratie » libérale ne reconnaissant que l'arbitrage entre intérêts particuliers. Il s^'oppose aussi aux nationalismes et aux communautarismes qui nient l’existence même d’un intérêt général. »

Revenons à Condorcet et au fondement de notre République ; avec l’Egalité sociale, Condorcet défend une idée complète et moderne de la République.

« L’esprit actuel de la nation française est l’amour de l’égalité et l’indépendance personnelle, la haine de toute autorité qui présente la moindre apparence d’arbitraire et de perpétuité, le désir de toutes les institutions nouvelles pour favoriser les classes les plus pauvres et les plus nombreuses, et celui de fraterniser avec les hommes de tous les pays qui aiment la liberté, ou qui veulent la recouvrer.»

En France, le processus constituant doit solder le déni démocratique de la Ve République. face à la personnalisation outrancière du pouvoir, la VIe République doit rendre au peuple sa souveraineté.

« Mais la souveraineté du peuple ne doit pas s’exprimer lors de l’élection des représentants pour s’éclipser ensuite quand ils gouvernent. La refondation républicaine du pays suppose que l’intervention populaire se poursuive et se conjugue avec le gouvernement, grâce à de nouveaux processus permettant d’associer la population à la définition du bien commun. Pour que les citoyens soient partie prenante de la définition des objectifs prioritaires de la Nation, le travail législatif doit être préparé et accompagné par la présentation publique et la discussion argumentée des principales lois dans des ateliers civiques, dont le cadre d’organisation pourrait être les circonscriptions électorales. )

« Le projet républicain appelle nécessairement la REPUBLIQUE SOCIALE. Elle peut et doit servir de socle à la formulation d’un grand projet alternatif global qui recouvre la nature et le fonctionnement des institutions, un ordre public social, le renouveau des Services publics, le développement de l’Etat-protecteur, d’une véritable propriété sociale, la construction d’une nouvelle synthèse entre l’identité nationale et l’internationalisme. »

(Le manifeste de PRS)

Allain GRAUX

le 22 juin 2008

par Allain Graux publié dans : Editoriaux
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Lundi 16 juin 2008

Mélenchon: le non irlandais une "bonne nouvelle", doit être "respecté" (AFP)

PARIS, 13 juin 2008 (AFP) - Le sénateur PS, Jean-Luc Mélenchon, a affirmé vendredi à l'AFP que le non irlandais attendu au traité européen de Lisbonne est "une très bonne nouvelle" et a appelé à un "nouveau combat" pour faire respecter ce vote.

"Le non des Irlandais envoie le traité de Lisbonne dans la poubelle où le non des Français et des Hollandais a déjà jeté la version originale qu'était le traité constitutionnel", affirme le sénateur de l'Essonne, un des ténors du non au référendum de 2005.
Selon lui, désormais, "les grandes manoeuvres vont commencer pour essayer de contourner le vote des Irlandais. Un nouveau combat commence donc pour faire respecter ce Non".
"Le moment est venu pour les dirigeants européens, qui viennent de prendre cette euro-gifle, de faire un examen de conscience" et "faire le constat que la méthode qui consiste à proposer des textes illisibles pour cacher des politiques libérales ne réussit pas", souligne-t-il.
Selon lui, "leur arrogance et leur méthode de culpabilisation infantilisante des électeurs, finissent par créer un sentiment anti-européen qui n'est pas bon".
Le sénateur propose une autre méthode: "donner un mandat constituant au Parlement européen, qui sera élu l'an prochain, de rédiger un nouveau traité d'organisation des pouvoirs" en Europe.
em/bbm/dlm

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Lundi 16 juin 2008

Après la France et les Pays Bas, l’Irlande a dit non !

Les Irlandais viennent de rejeter par référendum à une très large majorité le traité de Lisbonne, ce soi-disant « traité simplifié » qui n’était qu’une présentation différente de l’ancien projet de Constitution européenne.

Les manœuvres des chefs d’Etat européens pour contourner la volonté populaire des Français et des Néerlandais ont échoué.

Les dirigeants européens qui ont refusé de tenir compte du « non » que nous avons massivement et démocratiquement exprimé en 2005 reçoivent une gifle terrible, tout particulièrement Nicolas Sarkozy et tous ceux qui ont empêché que le nouveau traité soit soumis au vote des Français.

La preuve est faite que l’Europe néolibérale qui privatise les services publics, encourage le dumping social et s’aligne militairement et diplomatiquement sur les Etats-Unis est massivement rejetée par les citoyens.

Une autre Europe est désormais possible et nécessaire. Pour cela il faut changer de méthode et il faut changer de contenu.

Une Europe par le peuple : il n’est plus possible que des gens qui n’ont pas été élus à cet effet écrivent des Constitutions en notre nom, que les décisions essentielles soient prises par des instances non élues (Commission, Banque Centrale Européenne…), que notre vote lors des élections européennes n’ait aucun effet sur les politiques de l’Union Européenne

Une Europe pour le peuple : l’Europe doit enfin défendre les intérêts du plus grand nombre en luttant contre la pauvreté, en développant un modèle social assurant l’égalité, en protégeant ses travailleurs, en défendant ses services public, patrimoine de ceux qui n’en ont pas

Le « non » des Français en 2005 a ouvert la voie à une autre Europe. Les Irlandais ont empêché les dirigeants européens coalisés de la refermer. Nous exigeons que le « non » de la France, des Pays-Bas et de l’Irlande soit cette fois respecté. Nous dénonçons la volonté affichée par Nicolas Sarkozy et son gouvernement de contourner le « non » irlandais et nous appelons les citoyens à se mobiliser pour y faire échec.

Télécharger le Tract "Trois fois non" (pdf)

par PRS publié dans : Editoriaux
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Samedi 19 avril 2008

Une tragédie italienne

Un désastre. La gauche italienne a été écrasée par Berlusconi. A l'heure de notre bouclage, les résultats quasi définitifs donnés par le ministère de l'intérieur sont hélas sans appel. Au Sénat comme à la Chambre des députés, la coalition de droite obtient 47 % des voix contre 38 % à celle du Parti Démocrate. Une avance de 10 points ! Dès lors la droite obtient la majorité absolue dans les deux chambres, ce dont beaucoup doutaient à la veille du vote. Berlusconi, premier chef de gouvernement italien à avoir fait un mandat entier, est placé pour cinq ans à la tête du pays. Avec la xénophobe Ligue du Nord qui double son score au sein de la coalition majoritaire.

Pourtant, c'est peu dire que le premier gouvernement Berlusconi a mobilisé contre lui les profondeurs de la société italienne. Pendant cinq années, ses principaux choix ont été contestés : intervention en Irak, reculs du droit du travail, concentration des médias, mise au pas de la justice… Sur chacun de ces sujets, Berlusconi a vu se dresser face à lui des millions de manifestants, des grèves massives, de très nombreux intellectuels et artistes. Un mouvement finalement impuissant à empêcher son retour, faute d'une gauche capable de proposer une stratégie et un projet victorieux.

Car il faut bien dire l'écrasante responsabilité de la gauche italienne dans cette déroute. On a trop salué de ce côté-ci des Alpes ce "formidable laboratoire politique" pour ne pas tirer les leçons des expériences lamentables qui s'y sont succédées.

D'abord le ralliement de la gauche au démocrate-chrétien Romano Prodi. Après l'enthousiasme des "primaires" si souvent données en exemple, son gouvernement a suscité une lourde déconvenue. L'éditorialiste du Monde le dit à sa manière : "Le gouvernement de centre-gauche mené par Romano Prodi n'a pas démérité. S'il est désavoué par les électeurs, c'est au contraire parce qu'il a su engager des réformes courageuses que l'équipe précédente, justement présidée par M. Berlusconi, avait négligées."

Au-delà des réformes libérales impulsées par Prodi, la gauche paie aussi l'échec d'une formule politique, la "Fabbricca". Celle-ci a accouché d'un attelage sans vrai programme commun. Les primaires ont produit une personnalisation à outrance. Prodi a pensé gérer les contradictions de fond par la distribution de maroquins (100 ministres !). Mais les sujets fondamentaux, comme la réforme des retraites ou la question du maintien des troupes en Afghanistan, sont venus ébranler la cohésion de la majorité. L'alliance au centre s'est révélée un désastre : c'est le retrait de la composante centriste qui a fait chuter Prodi au bout d'à peine un an et demi de gouvernement. La fameuse coalition "arc en ciel", ce grand parti qui va du centre aux trotskistes, où tout le monde gouverne en même temps sur des lignes différentes, a prouvé son inefficacité.

Après la chute de Prodi, le parti social-démocrate, majoritaire dans la coalition, a choisi de poursuivre dans cette voie. Il a fusionné avec le parti chrétien de Prodi pour donner naissance au Parti Démocrate. Investi par de nouvelles primaires, ayant mobilisé officiellement 3,5 millions de citoyens, son leader Veltroni a refusé toute reconstitution d'un parti "traditionnel". Fini les courants, les adhérents, les instances collectives et autres formules prétendument dépassées. Fini même le lien avec la gauche. Le Parti Démocrate a ainsi refusé d'adhérer à l'Internationale Socialiste. Dixit Veltroni : "Nous sommes réformistes, non de gauche.". Seul modèle revendiqué : le parti démocrate américain.

Pendant la campagne, Veltroni a précisé que le PD se situait "à équidistance des travailleurs et des entreprises". Son programme est allé très à droite : baisse des impôts, libéralisation accrue de l'économie, soutien au bradage d'Alitalia… Quant à sa stratégie d'alliance, elle a tenu dans le refus de tout rapprochement avec la gauche radicale, accusée d'avoir affaibli Prodi alors même que c'est le parti centriste qui a fait chuter son gouvernement. Privée à la fois d'alliance électorale, décisive en raison du mode de scrutin italien, et de perspective gouvernementale, la gauche radicale s'est contentée de faire campagne sur le thème "la gauche doit continuer à exister en Italie". Cet appel à la biodiversité politique n'a pas été entendu : l'autre gauche n'atteint pas les seuils de 4 % des voix au Sénat et 8 % à la Chambre des Députés nécessaires pour avoir des élus. La LCR italienne est à 0,5 %. L'appel au vote utile a fonctionné à plein : le Parti Démocrate a siphonné les voix de la gauche radicale. Mais incapable de créer la moindre dynamique en sa faveur, il n'a pas fait davantage que ce qu'avait obtenu ses propres composantes à la dernière élection. Sans les voix de l'autre gauche, la gauche tout entière est minoritaire.

Ségolène Royal ne s'est pas cachée de chercher son inspiration dans la gauche italienne. Au lendemain de la présidentielle, elle avait rencontré Veltroni pour évoquer la création d'un groupe d'une "vingtaine de personnalités" attachées à "moderniser la politique" afin de "construire de nouveaux points de référence idéologiques pour la gauche européenne". Qu'en est-il aujourd'hui ? Souhaitons que ce débat ait lieu. Car sinon la tragédie italienne pourrait devenir française.

par François Delapierre

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Vendredi 1 février 2008

Texte d'analyse et de réplique de Jean-Luc Mélenchon suite au discours de Latran de Nicolas Sarkozy contre la laïcité

Vous trouverez ci-joint un lien pour prendre connaissance d'un texte d'analyse et de réplique de Jean-Luc Mélenchon ,président de PRS.
Analyse approfondie et pertinente qui fait suite au discours de Latran de Nicolas Sarkozy contre la laïcité.
Laîcité qui malheureusement subit et continuera de subir d'importantes modifications dans un futur proche .
Le président Sarkosy envisage de revenir sur la loi dite de 1905,un des piliers de notre république.

Pour prendre connaissance de ce texte cliquez sur le lien.

par Jean_Luc Mélenchon publié dans : Editoriaux
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Dimanche 23 décembre 2007

L'Europe, monastère des peuples ?

Ainsi la communauté internationale envisage de reconnaître l’indépendance du Kosovo. On devine les conséquences dans une région où beaucoup réclament un redécoupage des frontières sur des bases ethniques et se sont massacrés réciproquement dans ce but. Elles iraient même au-delà des Balkans et plusieurs pays européens dont Chypre, la Grèce et l’Espagne (mais pas la France), s’opposent encore à une déclaration d’indépendance unilatérale qui donnerait des arguments aux séparatistes de leurs propres pays.

Maintenant six mois sans gouvernement : la crise de la Belgique s’approfondit. Les milieux économiques disent leurs intérêts vitaux dorénavant menacés. Yves Leterme, le nationaliste flamand vainement chargé de former un gouvernement après sa victoire électorale, vient de qualifier la radio-télévision publique de « Radio mille collines », en référence au génocide rwandais. Ici, personne encore n’ose imaginer les conséquences qu’aurait l’explosion du pays, au cœur même de l’Europe, entre France et Allemagne.
La Yougoslavie avait 74 ans lorsqu’elle éclata. La Belgique en a 177. A l’échelle du monde, c’est déjà une vieille Nation. On en déduit la solidité des Etats fondés il y a moins de 50 ans. Que dire alors de l’Union européenne ? L’Europe fêta seulement cette année son cinquantenaire. Et 12 membres de l’Union sur 27 l’ont rejoint il y a moins de quatre ans… Comment assurer dans ce contexte la cohésion d’un ensemble aussi jeune ?
L’unité des Etats Nations au 19e et 20e siècle se construisit de diverses manières. Certaines furent sanglantes : la guerre, le fascisme. D’autres furent un pas en avant : la souveraineté populaire, le progrès social. L’Europe a été le lieu où toutes ces formes s’inventèrent, les meilleures comme les pires. Elle pourrait continuer dans la voie du meilleur. Elle peut aussi basculer dans le pire. Car le capitalisme de notre époque s’oppose radicalement à la construction d’espaces socialement et démocratiquement intégrés. Pour l’heure l’Union a choisi de se plier à cet impératif. Elle s’apprête à adopter un traité qui renonce à l’harmonisation sociale avec une clause non écrite qui interdit toute consultation du peuple. Que lui resterait-il alors pour susciter l’adhésion des populations ?
Beaucoup de dirigeants européens se sont posée cette question dans leur propre pays. La Pologne post-communiste a pensé se fonder sur la religion. L’Angleterre de Tony Blair a tenté de recréer le « lien social » par la famille et les communautés. Les droites italiennes et françaises ont intégré dans un nouveau discours le nationalisme de leurs ailes extrêmes. Ceci donne un avant-goût de ce qu’ils veulent faire pour l’Europe elle-même. Ainsi le nouveau traité se réfère aux héritages religieux de l’Europe. Et il sera signé cette semaine dans un monastère. Et sur la politique étrangère, il prévoit que les Etats-membres s’engagent à augmenter leurs dépenses d’armement.
Cette évolution du projet européen est d’autant plus préoccupante qu’elle se produit dans un contexte de complicité des médias avec tous les formes d’obscurantisme. Et de silence des politiques. Pourquoi l’absence de réactions au soutien régulier de Sarkozy aux religions ? Déjà son discours aux ambassadeurs qui faisait du choc entre l’Islam et l’Occident le défi majeur de la diplomatie française a été largement occulté. Mais pas un mot n’a filtré sur ses propos en Algérie, à l’Université de Mentouri. Il y annonce pourtant être venu à Constantine « qui porte le nom du premier empereur romain converti au christianisme » parce que « tout homme qui vient à elle ne peut s’empêcher quelles que soient ses croyances d’éprouver à son contact ce sentiment religieux d’être dans un de ces lieux sacrés où le Ciel paraît si proche et la foi si naturelle ». Nul ne s’est étonné qu’il s’adresse aux « jeunes d’Algérie » en leur demandant d’être « fiers d‘être des jeunes musulmans parce que la civilisation musulmane est une grande civilisation ». Nul n’a dénoncé l’exclusion des non croyants dans ses phrases qui commencent de manière récurrente par « si chacun d‘entre nous, Chrétiens, Musulmans, Juifs »… Et nul ne lui a demandé de préciser sa pensée lorsqu’il a déclaré que « la France et l‘Algérie ont besoin l‘une et l‘autre d‘une politique de civilisation qui ne produise pas seulement des progrès matériels mais qui produise aussi des valeurs, qui produise aussi de l‘identité, qui produise aussi une espérance ».
Quant à la visite de Kadhafi, elle est largement commentée, mais jamais pour la mise en scène du « dialogue des civilisations » à laquelle se prêtent à la fois le dirigeant lybien et Sarkozy qui n’a pas hésité à déclarer « au nom de la France » que « le partage du nucléaire civil sera l'un des fondements du pacte de confiance que l'Occident doit passer avec le monde musulman ». Ce mélange systématique du national et du religieux, du politique et de l’identitaire n’est pas fortuit : il est ce qui reste pour fonder la Nation lorsque l’intérêt général n’est plus aux commandes. Ce projet doit être dévoilé et combattu. Car l’Europe n’y résisterait pas. Et la France républicaine pas davantage.

Signez la pétition pour demander un référendum

Plus de 50 000 signatures reçues au Comité National pour un Référendum.

Signez la pétition ,

et faites la signer .

Il reste maintenant quelques semaines

et le temps nous est compté !

par Pour la République Sociale publié dans : Editoriaux
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Lundi 3 décembre 2007

Atelier de lecture

Comprendre le nouveau traité européen

PRS 21 organise un atelier de lecture pour vous aider à comprendre

et à décrypter le nouveau traité européen dit

" simplifié".

Nous répondrons à toutes les questions et à toutes les interrogations dont chacun est à même de se poser concernant un traité qui n'a rien de simplifié ,si ce n'est par la manière dont le gouvernement envisage de le faire passer .....

C'est à dire " simplifié "par la procédure de validation en ne consultant pas le peuple français !

Atelier de lecture le mercredi 12 décembre à 20 h 00

mairie annexe des Grésilles à Dijon,6 avenue des Grésilles

Le peuple doit être consulté !

Signer la pétition pour un référendum en cliqnant sur le lien

par Pour la République Sociale 21 publié dans : Editoriaux
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Jeudi 4 octobre 2007

Réfléchir et agir

REFLECHIR et AGIR avec PRS 21

Avec l’offensive généralisée tous azimuts du gouvernement Sarkozy-Fillion contre les acquis sociaux et les droits des salariés, les réformes imposées à la hussarde vont toutes dans le sens de la régression sociale.
On assiste à une campagne médiatique sans précédent destinée à anesthésier toute résistance au processus de normalisation de la France aux théories économiques néo-conservatrices déjà mises en œuvre aux Etats-Unis et dans le reste de l’Europe, avec la complicité de la social-démocratie. La protection sociale serait la cause de la crise économique et il faudrait donner l’argent pris sur la masse salariale pour alléger les charges fiscales des plus nantis. Ainsi le gouvernement à peine nommé à offert 15 milliards d’€ aux plus riches :
- quasi suppression des droits de succession des 15 % de ménages les plus fortunés ;
- le bouclier fiscal étendu à 50 % du revenu supprimera de fait l’ISF pour les très hauts revenus. Il bénéficie à 235 000 ménages à qui l’Etat reverse 600milliOns d’€. Les 13000 ménages les plus fortunés touchent un chèque de 45 000€ ! Tout cela soi-disant pour évier le départ d’émigrés pour cause d’ISF ; ils ne sont que 400 par an, alors que la France reste le 2° pays d’accueil au monde, des investissements directs étrangers.
- le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt est une aubaine pour les ménages aisés ; il entretiendra la spéculation immobilière alors que l’offre de logement social stagne.
- la défiscalisation des *****s supplémentaires dissuadera les entreprises d’embaucher et réduira les ressources de la sécurité sociale alors que le trou est de 12 milliards d’€ et que le montant des cadeaux aux entreprises est de 19 milliards ! Cela revient à légaliser le travail sans cotisations sociales à l’instar du travail noir…
- Le projet de budget 2008 prévoit d’alléger :…la taxation des actionnaires !
Pas étonnant que les revenus du patrimoine et des hauts salaires explosent. Ils ont progressé de 32 % entre 1998 et 2005 pour les 10 % les plus élevés, alors que ceux des 90 % restant n’a augmenté que de 4,6%, que celui du salarié moyen à 1500 € n’a évolué que de 0,6 % par an. Pour le 1 % supérieur, l’augmentation est de 42,6 % !
Et le remède à la stagnation de la croissance économique serait de réduire encore le pouvoir d’achat des salariés en s’attaquant :
- au système de santé en faisant supporter aux plus mal portants des franchises médicales qui s’ajoutent aux prélèvements précédents : forfait hospitalier passé de 3 à
16 €, le forfait de non remboursement de 18 € pour les actes supérieurs à 91€ .
- aux régimes spéciaux des retraites, après que Fillion se soit attaqué en 2003 à celui des salariés du régime général. Ces régimes spéciaux ne coûtent rien au régime général et sont loin de bénéficier de droits exorbitants. Par exemple pour la SNCF, les agents cotisent 36 % de leur salaire alors que le montant est de 26 % pour le privé…Il ne s’agit pas d’avantages mais de conditions différentes qui font partie du contrat et du statut de ces employés. Financer le déficit de la caisse de retraite par la suppression des régimes spéciaux et un mensonge et une absurdité ; il y a 500 000 retraités relevant de ces régimes pour 12 millions de retraités en France…
En réalité la droite ne veut pas régler les problèmes par une plus juste répartition des charges mais au contraire en les faisant porter uniquement sur les travailleurs en remettant en cause notre système de solidarité. Comme si en 2007 la France n’était pas plus riche, plus productive (la meilleure productivité au monde) qu’en 1945, où au lendemain de la guerre, dans un pays à l’industrie en grande partie détruite, on a mis en place tout notre système de protection sociale, assurances et retraites, services publics.
La droite veut opposer les salariés entre eux, ajoutant la cassure du lien social à la perte du pouvoir d’achat, aux difficultés de la vie quotidienne, au manque de perspectives d’avenir pour nos enfants.
Elle stigmatise aussi les travailleurs immigrés par une politique sans précédent de chasse à l’enfant, n’hésitant pas à rompre ou empêcher le regroupement des familles, jusqu’à tenter d’expulser des hommes et des femmes dont la vie est menacée dans leur pays d’origine, au mépris de la tradition humaniste du droit d’asile et d’accueil dans le pays des Droits de l’homme.
Casser la résistance
Comme Thatcher l’avait fait en Grande-Bretagne, le gouvernement, en s’attaquant au droit du travail, aux fonctionnaires, au droit de grève, c’est-à-dire à tous ceux qui sont les mieux organisés dans des syndicats, veut supprimer toute capacité d’opposition à la mise en œuvre de sa politique de régression sociale.
Avec le contrat par entreprise, la remise en cause du statut de la fonction publique, la loi républicaine ne s’appliquerait plus de façon égalitaire. Le droit du travail ne peut pas être assimilé à un contrat de droit commun qui présuppose l’égalité des parties, supprimer la relation égalitaire des conventions collectives étendues par la loi à l’ensemble des salariés, de la supériorité de la loi sur le contrat, c’est livrer le salarié au pouvoir discrétionnaire et disproportionné du patron.

Un projet européen.
Toutes ces mesures ont été mises en œuvre à différents degrés dans d’autres pays d’Europe et sont contenues dans le Traité modificatif européen qui est ni mini, ni simplifié. Il s’agit en fait d’ouvrir la voie - s’il est possible - vers davantage de privatisation des services publics, des services de santé, de l’éducation, au bénéfice des grands groupes multinationaux dans le cadre du marché mondial globalisé de la « concurrence libre et non faussée ».*

Réfléchir
C’est ce que propose PRS. Parce que le débat public ne doit pas être confisqué par une élite politique, notre association d’éducation populaire invite les citoyens à des séances de lecture et de débats autour des textes de loi, rapports parlementaires et programmes des partis politiques.
C’est ce que nous avions fait en analysant le programme de l’UMP.
C’est ce que nous avons fait avec succès dimanche 30 septembre à notre stand du Grand-Dej à Dijon en proposant une étude sur le Traité modificatif européen qui a entraîné questions et discussions.
C’est notre méthode.
AGIR
Après la réflexion et le débat, l’action. C’est pourquoi les militants de PRS 21 s’investissent dans les actions pour la défense de nos droits et acquis avec : RESF, Ripostes(contre les franchises), Le collectif pour une autre Europe, le Collectif Uni contre l’Immigration Jetable, le Collectif contre les OGM( en pleine nature).
PRS qui regroupe des citoyens et des militants de gauche, agit pour la construction d’une Force Politique Nouvelle, l’instrument du regroupement nécessaire des communistes, des socialistes de gauche, des républicains, des altermondialistes, des écologistes, des syndicalistes et associatifs pour bâtir une véritable Alternative à gauche.
Ensemble
nous pouvons faire reculer le gouvernement et défendre nos droits et libertés.
nous pouvons bâtir notre avenir avec une gauche rassemblée.

Allain GRAUX
Président de PRS 21

*Lire notre article sur le TFUE
• Sur la fiscalité et le retour aux privilèges, lire l’excellent article de Liêm Hoang Ngoc dans le Monde diplomatique d’octobre.

Réfléchir et agir avec nous : Si vous souhaitez participer à nos débats, à un atelier de lecture :
Envoyez votre souhait et vos coordonnées à notre siège local ou à notre adresse internet :
PRS21@wanadoo.fr, en indiquant vos disponibilités.
- Sur le TFUE, les franchises et le financement de la santé, le programme de l’UMP, la prévention de la jeunesse.

par Allain Graux publié dans : Editoriaux
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Samedi 8 septembre 2007

Le Traité modificatif de lUE est inacceptable par sa méthode et son contenu

Le Traité modificatif de l’UE est
inacceptable par sa méthode et pour son contenu !

Plusieurs centaines de pages avec 297 modifications des traités existants, douze protocoles et quelques dizaines de projets de déclarations ayant la même valeur juridique que les traités, tel se présente le « traité modificatif » de l’Union européenne.

Une fois de plus, une méthode à l’encontre de tout débat démocratique
Le Conseil Européen des 21 et 22 juin a reproduit les pires moments de la construction européenne en offrant le spectacle d’une négociation à huis clos dont, une fois de plus, les termes échappent aux citoyens de l’Union.
Un mois plus tard, la présidence portugaise remet un projet qui doit être adopté les 18 et 19 octobre par le Conseil. La rapidité avec laquelle cette affaire a été bâclée en dit long sur la conception de l’Europe et de la démocratie qui anime les dirigeants européens.
Nous assistons à la manifestation d’une volonté d’exclure les citoyens européens de tout débat sur l’avenir de l’Union. Le double non français et néerlandais a tellement effrayé les dirigeants européens qu’ils ne veulent plus prendre le moindre risque : tout doit être fait pour prendre de vitesse une éventuelle réaction citoyenne et éviter tout recourt à une ratification par référendum. En France, le Président de la République a décidé de procéder par la procédure parlementaire.
PRS, les Attac d’Europe, et beaucoup d’autres mouvements, collectifs, associations, partis, préconisent qu’une « assemblée nouvelle et démocratique, élue directement par les citoyens de tous les États membres, soit mandatée pour élaborer un nouveau projet de traité, avec la participation effective des Parlements nationaux » et que « tout nouveau traité devra être soumis à référendum dans tous les États membres ».

Un contenu dans le prolongement des orientations antérieures
Le « traité modificatif » modifie les deux traités existant, le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité instituant la communauté européenne qui prend le nom de « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (TFUE). Rappelons que le traité sur l’Union européenne est le traité de Maastricht modifié par ceux d’Amsterdam et de Nice et que le traité instituant la communauté européenne est celui de Rome modifié par les traités successifs depuis 1957.
Le préambule du TUE a été modifié par l’ajout d’un considérant qui indique que l’Union doit s’inspirer de l’héritage religieux de l’Europe. Un concept inacceptable pour notre république laïque.
Concurrence
Le principe de concurrence reste présent dans nombre d’articles des traités, contrairement au battage médiatique autour du retrait obtenu par Sarkozy de la fameuse concurrence libre et non faussée. Un hommage en quelque sorte du vice à la vertu..
Citons par exemple l’article 105 maintenu dans le TFUE qui affirme « le principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». Le protocole n° 6 rappelle clairement le principe applicable en la matière : « le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article [I-3] du traité sur l’Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée ». L’article [I-3] porte sur les objectifs de l’Union. C’est ainsi que la concurrence non faussée est réintroduite dans les objectifs de l’Union d’où elle semblait avoir disparu.
Combattre ce traité, exiger un référendum

Le traité modificatif transfère l’essentiel du TCE dans les traités actuels. Comme l’a dit crûment Valéry Giscard d’Estaing « les gouvernements européens se sont ainsi mis d’accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu’elle soit plus facile à avaler ». Le terme « constitution » n’est plus employé et le texte aura donc une moindre portée symbolique.
Une disposition permet au Royaume-Uni d’être dispensé d’appliquer la Charte des droits fondamentaux. Cela peut être interprétée de deux façons :
- la première, c’est que les droits sociaux au niveau européen, même réduits à portion congrue, ne sont pas obligatoires au même titre que les règles du marché intérieur. Le social serait donc en option et la concurrence obligatoire. C’est l’officialisation du dumping social.
- La seconde, c’est que maintenant chaque pays pourrait choisir ce qui lui convient dans les décisions européennes. Une Europe à la carte s’instaurerait, avec ses inconvénients, l’accroissement de la concurrence entre les Etats, et ses avantages, le fait de pouvoir refuser d’appliquer une décision. Par exemple, le gouvernement français, qui affirme vouloir défendre les services publics, pourrait refuser d’appliquer la directive postale !
Au-delà, les raisons de fond du rejet du TCE demeurent pour ce traité. Marqué de bout en bout par le néolibéralisme, tant dans les principes qu’il promeut que dans les politiques qu’il prône, Les quelques points positifs ne remettent pas fondamentalement en cause le fonctionnement actuel de l’Union marqué par un profond déficit démocratique avec une confusion des pouvoirs qui voit l'organe exécutif de l'Union, la Commission, dotée de pouvoirs législatifs et judiciaires et qui fait du Conseil un organe législatif alors même qu'il est la réunion des exécutifs nationaux.
A ces raisons de fond vient s'ajouter la méthode employée qui confirme la volonté des gouvernements et de la Commission d’exclure les peuples et les citoyens du processus de construction de l’Union.

AGIR
Malgré la victoire du Non des peuples français et néerlandais, les mouvements sociaux européens n’ont pas été en capacité de peser sur la situation avec la même force symbolique que pour le TCE. Chaque mouvement est resté ancré dans sa réalité nationale au lieu de chercher à établir une conscience au niveau européen. Ce qui a permis aux gouvernements de reprendre l’initiative politique après avoir un instant été désarçonnés par les Non français et néerlandais et les oppositions réelles et manifestes mais non exprimées dans les urnes.
Le délai trop court, pour interdire tout débat public, ne permet pas de peser sur l’adoption de ce traité les 18 et 19 octobre, alors qu’il reprend à l’identique ou presque, en les aggravant parfois, les dispositions du TCE.

Exiger la tenue d’un référendum.
Le TCE a été rejeté par un référendum. Le « traité modificatif » qui reprend l’essentiel de celui-ci doit être soumis directement au vote des citoyens par référendum.
Il est nécessaire de reconstruire un front large avec tous ceux qui à gauche s’étaient opposés au TCE, au-delà de l’ancien collectif du Non, en particulier avec les forces syndicales, pour exiger la tenue d’un référendum.
La date de ratification en France pourrait être avant les élections municipales. Ce qui laisse peu de temps pour mobiliser l’opinion et nécessite une mise en action rapidement.
L’objectif des gouvernements de l’Union est de le faire ratifier avant 2009, date des élections au parlement européen afin que le traité n’en soit pas l’enjeu.
Nous devons engager la bataille sur :
- le mode ratification ;
- l’absence de démocratie : l’élaboration en secret par la commission et les Chefs d’Etat.
- un contenu qui reprend l’essentiel du TCE contre lequel une majorité de français a voté NON.
- Proposer une alternative qui reprennent les initiatives :
- Charte des principes pour une autre Europe élaborée par le réseau de la charte qui regroupe partis, associations, syndicats de la gauche européenne antilibérale.
- Les 10 propositions des Attac d’Europe.
- La charte des Collectifs pour une autre Europe.
Pour en revenir aux objectifs de l’origine de la construction européenne : construire un espace public européen, démocratique et social, pour en finir avec les guerres. Or cet espace de paix n’est plus garanti avec la concurrence de tous contre tous qui provoque la montée des nationalismes.
Il est nécessaire et possible de développer une nouvelle politique de coopération, y compris avec le Sud. Cependant l’espace de l’UE doit-être clairement défini car un élargissement à l’infini, dans des conditions mal définies, remet en cause la perspective d’une Europe politique.
C’est aux citoyens des peuples européens de s’approprier les questions de la construction politique, économique et sociale, écologique de l’Europe.

le 7 septembre 2007
Allain GRAUX
PRS 21

ANNEXE
Les principales dispositions modificatives du TFUE

Politique commerciale / circulation des capitaux
La politique commerciale de l’Union se fixe pour objectif « d’encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international » (nouvel article 10A TUE). Cet objectif est affirmé de façon élargie par l’article 188 B du TFUE qui indique que l’Union « contribue (…) à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres ». Cet article modifie la rédaction actuelle dans le sens d’une encore plus grande libéralisation : les investissements étrangers directs et le« et autres » n’apparaissaient pas dans l’article initial. Cette dernière expression renvoie aux normes environnementales ou la protection des consommateurs qui sont la cible des politiques de libéralisation menées, en autres, par l’OMC.
L’unanimité des Etats est cependant requise pour la conclusion d’accords commerciaux dans « le domaine des services culturels et audiovisuels lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union » et « dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national ». Une question reste cependant sans réponse : qui va décider que les risques évoqués existent ?

Rôle de la BCE / politique économique
La stabilité des prix fait maintenant partie des objectifs de l’Union (art. 3 TUE modifié). On peut remarquer que dans le TUE actuel, la stabilité des prix n’apparaissait pas parmi les objectifs de l’Union.
Politique de sécurité et de défense
Le lien à l’OTAN est renforcé : « Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre » (futur article 27-7 TUE).
Le militarisme est officiellement encouragé : « Les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires » (futur art. 27-3 TUE). Ce doit être d’ailleurs le seul endroit où le traité encourage les Etats à augmenter leurs dépenses publiques !
Les interventions militaires à l’étranger sont encouragées : « Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire » (futur art. 28 TUE). Un tel article autorise, de fait, toutes les aventures militaires.

Charte des droits fondamentaux
La Charte des droits fondamentaux n’a pas été intégrée au traité modificatif : elle « sera proclamée solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le jour de la signature » des deux traités modifiés, réécrit pour y intégrer son existence qui « a la même valeur juridique que les traités ». La Charte sera donc « juridiquement contraignante » (Déclaration 31). Tout le problème est de savoir jusqu’à quel point.
Les droits sociaux qui y sont contenus sont de très faible portée : le droit au travail et à l’emploi n’existe pas et seul apparaît le « droit de travailler »que nous avions dénoncé dans le TCE. Le droit à la protection sociale est remplacé par un simple « droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux » . Ce texte est ainsi en retrait par rapport à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Constitution française.
D’autres sujets posent encore plus de problèmes. Le droit à l'avortement et à la contraception ne sont pas reconnus par la Charte. Dans ce cadre, on peut craindre que la réaffirmation du « droit à la vie » ne soit utilisée par certains pour les contester devant la Cour de justice. L’application des droits contenus dans cette Charte est renvoyée aux « pratiques et législations nationales ». Cette charte ne crée donc pas fondamentalement de droit social européen susceptible de rééquilibrer le droit de la concurrence et des limitations à ces droits peuvent être apportées si elles sont jugées « nécessaires ».
Ce texte est encore de trop pour certains gouvernements. Ainsi le Royaume-Uni a obtenu d’en être dispensé (Protocole n°7) et la Pologne et l’Irlande envisagent de faire de même.

Services publics
L’article 16 du traité instituant la communauté européenne reconnaît que les services d’intérêt économique général (SIEG) comme une « valeur commune de l’Union » et indique que l’Union et ses Etats membres « veillent à ce que ces services fonctionnent sur la bases de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions ». Il devient l’article 14 du TFUE. La nouvelle rédaction évoque explicitement la nécessité pour l’Union et ses Etats membres d’assurer les conditions économiques et financières permettant au SIEG d’assurer leurs missions. De plus, une nouvelle phrase est rajoutée qui indique que « le Parlement européen et le Conseil (…) établissent ces principes et fixent ces conditions ».
Ces modifications sont positives. Elles ne touchent cependant pas à l’e

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